58e législature - 1re session
no. 47Loi modifiant la Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Donald ARSENEAULT
- Parti libéral
- Campbellton - Dalhousie